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ScotiaFX

Formulaire d'entente

FORMULAIRE D’ENTENTE DE SERVICE À LA CLIENTÈLE À L’ÉGARD DES OPÉRATIONS PAR INTERNET AVEC

Veuillez signer le formulaire et le faire parvenir à l’adresse suivante:
Clients de l'Amérique du Nord:
La Banque de Nouvelle-Écosse, 40 King St. West, 56ème Floor, Toronto (Ontario) M5W 2X6, Canada,
à l’attention de l’équipe de ScotiaFX responsable du commerce électronique
Clients du Royaume-Uni et de l'Europe:
The Bank of Nova Scotia, 201 Bishopsgate, 6th Floor, London, EC2M 3NS, United Kingdom, Attn: ScotiaFX E-Comm Team
Information
DATE:  
LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
CLIENT:

( Dénomination de l’entreprise )
Adresse et code postal:
Succursale du compte:
Adresse et code postal de la succursale:

Le Client demande, et La Banque de Nouvelle-Écosse (« Banque Scotia »), au moyen de sa signature et de l’acceptation de la présente entente, convient, de lui fournir le service d’opérations par Internet avec ScotiaFX, qui facilite et permet l’échange de communications entre la Banque Scotia et le Client au sujet de certaines opérations de change (le « Service »).

Le Client convient que le Service sera assuré conformément aux conditions énoncées ci-dessous. Le Client a pris connaissance des conditions d’accès de ScotiaFX figurant au lien des Avis juridiques du site Internet scotiafx.com (les « Conditions d’accès de ScotiaFX ») et des conditions indiquées dans les documents Currency and Settlement Info et Deal Execution Guide, affichés sur le site scotiafx.com, il s’est familiarisé avec lesdites conditions et il convient d’être lié par celles-ci.

1. Accès à Internet
Le Client est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour obtenir l’accès à Internet et au Service (notamment l’équipement) et de payer les frais de communication et les frais de fournisseur de service Internet se rapportant à la connexion avec le Service de la Banque Scotia. Le Client est responsable de toutes les actions et omissions de ses employés, mandataires et fournisseurs de services de communication et de service Internet dans le cadre de la préparation, de la transmission, de la réception, de la sauvegarde ou du traitement des communications entre lui et la Banque Scotia.

2. Numéro de confirmation de transaction et documentation
Le Service permet au Client d’effectuer des opérations de change avec la Banque Scotia, sous réserve des restrictions que cette dernière peut imposer au compte du Client. Le Client convient qu’une transaction valable et exécutoire (« transaction confirmée ») sera conclue dès l’attribution par la Banque Scotia d’un numéro de confirmation à l’égard d’une transaction convenue qu’il aura effectivement ou apparemment fait parvenir à l’aide du Service. Si aucun numéro de confirmation n’est attribué à l’égard d’une transaction, la transaction en question ne lie aucune des parties. Les parties conviennent que la décision de conclure ou non une transaction confirmée avec le client est laissée à l’entière appréciation de la Banque Scotia. Le Client doit se conformer aux obligations qu’il a convenu de respecter en ce qui a trait à une transaction confirmée et il doit fournir à la Banque Scotia les instructions de règlement de chaque transaction confirmée, lesquelles peuvent être différentes d’une transaction à l’autre.

Malgré ce qui précède, les parties conviennent que les opérations de change conclues verbalement entre elles les lient à partir du moment où elles se sont entendues sur les modalités pertinentes. Les parties conviennent que ces opérations peuvent être subséquemment confirmées en utilisant le Service, que cette confirmation doit indiquer les modalités de l’opération et que cette opération constitue une transaction confirmée aux fins de la présente entente.

Le Client autorise la Banque Scotia à accepter et à suivre les directives que lui transmet le Client en utilisant les méthodes électroniques du Service visé par les présentes afin de transférer les fonds disponibles d’une transaction confirmée au crédit d’un tiers désigné. Avant de suivre une directive donnée, la Banque Scotia peut, sans y être tenue, confirmer celle-ci auprès du Client.

La Banque Scotia fait parvenir au Client un document de confirmation qui peut être préparé sur support électronique et qui énonce les détails spécifiques d’une transaction confirmée ainsi que les conditions qui s’appliquent à chaque transaction de cette nature pouvant être conclue.

Si les parties aux présentes sont ou deviennent parties à un contrat-cadre de prestation de services de consolidation couvrant les opérations de change, rédigé par l’International Swap and Derivatives Association Inc. ou tout organisme remplaçant celle-ci (un « Contrat ISDA »), chaque transaction confirmée sera assujettie aux conditions de ce Contrat ISDA spécifiques, à moins que les parties en conviennent autrement. Il est entendu que, si les parties sont ou deviennent parties à un contrat-cadre ISDA, chaque transaction confirmée sera une Transaction aux termes du Contrat ISDA et chaque document de confirmation afférent à cette transaction sera une Confirmation aux termes du Contrat ISDA.

3. Révisions touchant le site Internet scotiafx.com
La Banque Scotia peut réviser le site scotiafx.com, ou modifier les Conditions d’accès de ScotiaFX à l’occasion sans devoir préalablement aviser le Client ou obtenir le consentement de celui-ci.

4. Responsabilité de la Banque Scotia
La Banque Scotia doit déployer tous les efforts voulus pour fournir le Service, mais ne garantit pas que celui-ci ou tous renseignements qu’il contient seront disponibles en tout temps, qu’ils seront exempts d’erreurs ou qu’ils seront assurés sans interruption. La Banque Scotia n’est pas responsable des problèmes ou retards liés à l’exécution de ses obligations découlant des présentes lorsque les retards ou les problèmes en question découlent d’une cause raisonnablement indépendante de sa volonté. La Banque Scotia n’est pas responsable des dommages-intérêts et préjudices indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, subis par le Client par suite de son utilisation du Service, à l’exception de ceux découlant d’une négligence grave, d’une faute volontaire ou d’une fraude commise par la Banque Scotia.

Sous réserve du Paragraphe 13 des présentes, malgré toute entente conclue avec la Banque Scotia, la responsabilité maximale de celle-ci (directe ou indirecte) envers le Client à l’égard du Service ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais d’intérêts engagés ou perdus par le Client par suite d’une erreur, de l’indisponibilité ou de l’interruption du Service de la part de la Banque Scotia ou des mandataires ou fournisseurs de services de celle-ci.

5. Responsabilité du Client
Le Client ne peut agir de façon à entraver le fonctionnement du Service ou à amoindrir la capacité de la Banque Scotia d’assurer un Service efficace et prend les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à l’égard de l’utilisation qu’il fait du Service. Le Client est responsable de toutes les communications électroniques faites avec la Banque Scotia à l’aide des codes de sécurité, des certificats logiciels ou des mots de passe attribués au Client, notamment en cas d’erreur d’inscription de transaction, d’utilisation non autorisée du Service par des personnes auxquelles le Client fournit l’accès à celui-ci ainsi que de transactions frauduleuses.

Le Client indemnise pleinement la Banque Scotia de toutes les demandes et réclamations qu’un tiers formule contre elle à l’égard de fonds qui auraient dû ou auraient pu lui avoir été transférés conformément aux directives du Client relativement au Service visé par les présentes ou à une transaction confirmée.

Le Client indemnise pleinement la Banque Scotia à l’égard de tous frais de transfert raisonnables payables par la Banque Scotia à un tiers afin de se conformer aux directives du Client à l’égard d’une transaction confirmée.

Avant le jour du règlement, le Client doit s’assurer de disposer de fonds suffisants dans son compte de règlement pour se conformer à ses obligations de paiement à l’égard d’une transaction confirmée. Le Client paie sur demande à la Banque Scotia, à l’égard de ses obligations de paiement qui ne sont pas acquittées à l’échéance, des intérêts sur le montant en souffrance selon la devise de celui-ci pour la période allant de la date d’échéance initiale du paiement jusqu’à la date de paiement réelle (à l’exclusion de celle-ci), à un taux annuel correspondant au montant qu’il en coûterait à la Banque Scotia (sans preuve du coût proprement dit) si elle devait financer le montant en souffrance en question, majoré de 1 %. Les intérêts sont calculés sur la base d’intérêts composés quotidiennement en fonction du nombre réel de jours écoulés. La Banque Scotia informe le Client, conformément à ses obligations de divulgation énoncées dans la Loi sur l’intérêt (Canada), que le taux d’intérêt annuel applicable à l’égard de taux mentionnés dans le présent formulaire d’entente ou par ailleurs, et qui ne sont pas calculés en fonction d’une année civile complète correspondra à ce taux d’intérêt multiplié par le nombre de jours de l’année civile en question et divisé par le nombre de jours compris dans l’autre taux.

Le Client doit, avant la date de règlement de toute transaction confirmée, fournir à la Banque Scotia les instructions de règlement et les autorisations suffisantes et complètes, le cas échéant. Si la Banque Scotia ne reçoit pas les instructions de règlement d’une transaction confirmée avant la date dudit règlement, elle peut, à sa seule appréciation, débiter ou créditer les comptes à propos desquels le Client a fourni des renseignements à la Banque Scotia dans sa Demande d’adhésion au service ScotiaFX.

Les parties conviennent que, si la date de règlement prévue d’une transaction en vertu des présentes est un jour non ouvrable pour l’une des devises touchées par ce règlement, elle est repoussée au Jour ouvrable suivant pour les deux devises. On entend par « Jour ouvrable » les jours où les banques commerciales effectuent des transactions visant les devises concernées ou lors desquels une tentative de livraison est effectuée à un de leurs établissements.

6. Lois applicables et délais
La présente Entente et tout document établi en application de celle-ci sont régis exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et par celles du Canada qui s’y appliquent. Toute action en justice se rapportant à la présente Entente doit être intentée par une partie à l’endroit de l’autre au plus tard un an suivant la naissance du droit d’action. Chaque partie s’en remet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux compétents de la province de l’Ontario.

7. Résiliation facultative de l’Entente
Le Client et la Banque Scotia peuvent chacun résilier la présente Entente sur remise à l’autre partie d’un avis écrit de trente (30) jours. En cas de changement défavorable important touchant la situation financière du Client ou ses perspectives commerciales, la Banque Scotia peut résilier la présente Entente sur remise d’un avis d’un (1) Jour ouvrable au Client. Les droits et obligations respectifs des parties qui découlent d’une transaction à l’égard de laquelle un numéro de confirmation a été attribué avant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation ne sont pas touchés.

8. Dispositions générales
La présente Entente lie valablement les parties si elle est signée par un agent autorisé de celles-ci, même si elle leur est envoyée par télécopieur. Le Client autorise la Banque Scotia à enregistrer toute communication téléphonique ou autre communication verbale liée au Service, notamment les communications concernant les transactions, que celles-ci soient exécutées complètement ou non.

L’obligation du Client de verser un paiement selon une monnaie autre que le dollar canadien (l’« Autre monnaie ») n’est pas éteinte ou réglée par le recouvrement d’un montant exprimé ou converti en dollars canadiens en application d’un jugement, sauf dans la mesure où ce recouvrement donne lieu à la réception réelle par la Banque Scotia du plein montant exigible selon cette Autre monnaie. L’obligation du Client est opposable à titre de droit d’action supplémentaire ou subsidiaire aux fins du recouvrement en dollars canadiens de la différence entre le montant effectivement reçu et le plein montant exigible selon cette Autre monnaie en vertu des présentes.

9. Personnes autorisées
Le Client permet et enjoint à la Banque Scotia de fournir ce qui suit aux personnes qu’il nomme et désigne (« Utilisateurs autorisés ») sur son formulaire rempli de Demande d’adhésion au service ScotiaFX qu’elle aura reçu : tout logiciel et tous dispositifs de sécurité, y compris les cartes de sécurité, les codes, les certificats logiciels et les mots de passe, se rapportant au Service. Les Utilisateurs autorisés peuvent établir et fixer les niveaux et limites d’autorisation applicables aux différents dispositifs de sécurité du Client. Toute modification touchant la liste d’Utilisateurs autorisés du Client doit être faite par écrit et entre en vigueur deux (2) Jours ouvrables suivant la réception de l’avis s’y rapportant par la Banque Scotia.

10. Compensation
Si le Client ne respecte pas toutes ses obligations découlant de la présente Entente ou si une de ses déclarations se révèle incorrecte ou trompeuse à un égard important, la Banque Scotia peut affecter toute somme qu’elle doit en vertu de la présente Entente, à son appréciation (sans avis préalable au Client), en compensation des sommes payables (à ce moment-là, à tout moment dans le futur ou lorsqu’un événement donné surviendra), à la Banque Scotia par le Client dans le cadre de la présente Entente ou de toute autre entente en vigueur entre la Banque Scotia et le Client (sans égard à la devise, au lieu du paiement ou au lieu où l’obligation a été contractée). La Banque Scotia doit informer le Client de toute compensation effectuée en vertu de la présente disposition.

11. Déclarations du Client
En signant la présente Entente et en concluant chacune des opérations de change au moyen du Service, le Client déclare et est réputé déclarer à la Banque Scotia ce qui suit:

i.
il reconnaît que les opérations de change comportent des risques, dont le risque de pertes causées par les fluctuations de change, et il les accepte et les comprend;
ii.
il connaît bien le Service et comprend toutes ses obligations qui en découlent en matière de paiement et de règlement;
iii. il conclut chaque transaction à titre de contrepartiste;
iv. il utilise le Service à des fins commerciales légitimes;
v.
toutes les transactions conclues aux termes des présentes sont conformes à toutes les lois et à tous les règlements applicables ainsi qu’à ses documents constitutifs;
vi.
il ne se fonde sur aucune information présentée sur le site Internet ScotiaFX.com, ni aucune information ou communication de la Banque Scotia et reconnaît que cette information ne constitue pas des conseils d’affaires ou de placement et qu’il a décidé de conclure la présente Entente et d’effectuer lui-même toutes les opérations de change au moyen du Service, en toute indépendance et en se fiant à son propre jugement.

12. Frais
Le Client accepte de régler sans délai tous les frais et intérêts exigibles liés à l’utilisation du Service, tels qu’ils sont établis selon tout barème de frais, toute demande de service et tout relevé applicables ou tels qu’ils ont été communiqués de toute autre façon au Client relativement au Service.

Le Client est informé de tous les frais ou intérêts applicables à l’utilisation du Service lorsque la Banque Scotia accepte la demande d’utilisation du Service présentée par le Client ou à tout autre moment par la suite.

La Banque Scotia se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de majorer en tout temps des frais ou des intérêts applicables au Client pour l’utilisation du Service, après en avoir informé le Client. La Banque Scotia informe le Client de toute modification, de tout ajout ou de toute majoration au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, soit en envoyant un avis écrit à l’adresse que lui a fournie le Client dans sa Demande d’adhésion au service ScotiaFX, soit en affichant un avis sur le site Internet ScotiaFX.com, ou encore en envoyant un message électronique dans le cadre du Service. La Banque Scotia doit fournir au Client sur demande tous les détails concernant les frais et les intérêts applicables au Service.

À moins qu’il en soit convenu autrement par écrit, en cas de divergence entre des taux, des frais et des intérêts applicables au Service et ceux convenus entre les parties relativement à tout autre service fourni au Client par la Banque Scotia, les taux, les frais ou les intérêts se rapportant au Service s’appliquent.

La Banque Scotia peut déduire des comptes du Client les frais et les intérêts applicables au Service et doit envoyer périodiquement au Client un avis donnant les détails des frais et des intérêts pertinents. Le Client est réputé avoir reçu cet avis cinq jours après sa mise à la poste ou, dans le cas d’un envoi livré en mains propres ou d’un envoi par courrier recommandé, au moment de la livraison, ou encore, dans le cas d’un avis électronique, au moment de l’affichage sur Internet ou de l’envoi.

13. Résiliation en conséquence d’un événement de défaut
La Banque Scotia peut, moyennant un avis écrit transmis au Client (l’« Avis de défaut »), mettre fin à la présente Entente sur-le-champ dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) le Client omet de respecter l’une des obligations de paiement qui lui incombent aux termes de la présente Entente et il n’est pas remédié à cette omission dans les trois Jours ouvrables suivant sa réception d’un avis de ce défaut de paiement; b) un Acte d’insolvabilité s’est produit à l’égard du Client.

À compter de la date de la réception par le Client de l’Avis de défaut (la « Date de résiliation »), aucun paiement ni aucune livraison supplémentaires à l’égard de transactions confirmées ne sont tenus d’être effectués.

Le montant, le cas échéant, qui est payable à l’autre à l’égard de la présente résiliation anticipée soit par la Banque Scotia soit par le Client (le « Montant de résiliation »), constitue le montant, calculé à la Date de résiliation (ou, s’il n’est pas possible de le faire à ce moment-là, dès que possible après cette date), que la Banque Scotia établit raisonnablement et de bonne foi comme correspondant au total de ses pertes et frais (déduction faite de tous gains) dans le cadre de la présente Entente et de chaque transaction confirmée en cours, selon le cas, y compris toute perte d’une bonne affaire, le coût du financement ou, au gré de cette partie mais sans double emploi, la perte subie ou les frais engagés en conséquence du dénouement, de la liquidation, de la prise ou du rétablissement de toute position de couverture ou position de négociation connexe (déduction faite de tout gain découlant de ce qui précède). Le Montant de résiliation comprend les paiements et les livraisons en cours, qui n’ont pas été finalisés avant la Date de résiliation. Le Montant de résiliation est libellé en dollars américains et tous montants établis aux termes du présent Paragraphe 13 qui sont libellés dans une devise autre que le dollar américain sont convertis en dollars américains en utilisant le cours du change au comptant qui est alors en vigueur au moment pertinent, selon ce que la Banque Scotia établit de façon raisonnable.

Il est entendu que, si le Montant de résiliation établi par la Banque Scotia est un montant négatif, la Banque Scotia doit verser la valeur absolue de ce montant au Client.

La Banque Scotia doit aviser le Client du Montant de résiliation dès que raisonnablement possible et doit fournir au Client ses calculs à l’appui de l’établissement par elle du Montant de résiliation. Le Montant de résiliation est payable et exigible à la date de l’entrée en vigueur de l’avis du Montant de résiliation.

Aux fins de la présente Entente, on entend par « Acte d’insolvabilité », à l’égard du Client, ce qui suit : (i) le fait pour lui de faire une cession générale au profit de créanciers, de procéder à une restructuration ou de conclure une entente ou un concordat avec eux; (ii) le fait pour lui de déclarer par écrit qu’il est incapable de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur exigibilité; (iii) le fait pour lui de solliciter la nomination d’un syndic, d’un administrateur, d’un séquestre, d’un liquidateur ou d’un autre fonctionnaire analogue à son égard ou à l’égard d’une partie importante de ses biens, d’y consentir ou d’y acquiescer; (iv) la présentation ou le dépôt d’une requête à son égard (autrement que par l’autre partie à la présente Entente à l’égard d’une obligation imposée aux termes de la présente Entente) devant tout tribunal ou tout organisme, selon laquelle la faillite, la liquidation ou l’insolvabilité de cette partie est prétendue ou dans laquelle cette faillite, liquidation ou insolvabilité est sollicitée (ou toute instance analogue) ou laquelle requête sollicite une restructuration, une entente, un concordat, un rajustement, une administration, une liquidation, une dissolution ou une réparation semblable en vertu de tout texte de loi, toute loi ou tout règlement actuel ou futur, cette requête n’ayant pas fait l’objet d’un sursis ou d’un rejet dans les 30 jours suivant son dépôt (sauf dans le cas d’une requête en vue de la liquidation ou d’une instance analogue à l’égard de laquelle aucun délai de 30 jours semblable ne s’applique); (v) la nomination d’un séquestre, d’un administrateur, d’un liquidateur ou d’un syndic ou fonctionnaire analogue à l’égard d’une telle partie et visant la totalité ou une partie importante des biens de cette partie; (vi) la convocation de toute assemblée de ses créanciers aux fins d’examiner une entente volontaire.

14. Avis
Tout avis ou toute autre communication à l’égard de la présente Entente peut être transmis par écrit et remis en personne ou par messagerie ou par courrier certifié ou recommandé à l’adresse ou au numéro fourni aux présentes et est réputé avoir pris effet à la date de sa remise, sauf si la date de cette remise (ou tentative de remise) ou cette réception, selon le cas, ne tombe pas un Jour ouvrable ou si la communication est transmise (ou la tentative en est faite) ou reçue, selon le cas, après la fermeture des bureaux un Jour ouvrable, auquel cas cette communication est réputée avoir été transmise et prendre effet le premier jour suivant qui constitue un Jour ouvrable.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ENTENTE À LA DATE INDIQUÉE CI-DESSUS.



 Client ( Dénomination de l’entreprise )

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Signature du témoin

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Signataire autorisé
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Inscrire le nom et le titre du signataire
 

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Signature du témoin

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Signataire autorisé
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Inscrire le nom du témoin
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ACCEPTÉE PAR LA BANQUE SCOTIA
Par:

Titre:

version: avril 2010